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I-9, r. 12 - Règlement sur les stages de perfectionnement des ingénieurs

Article 4.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03. Une décision du Conseil d’administration imposant un stage ou limitant le droit d’exercice d’un ingénieur prend effet 30 jours après son expédition ou sa signification à celui-ci.
R.R.Q., 1981, c. I-9, r. 12, a. 4.03.
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